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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.3 - Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 19
Versions de la disposition
19. La consultation d’un dossier judiciaire numérique n’est possible que sous réserve des autres dispositions de la loi, dont l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ou d’une ordonnance du tribunal.
En vig.: 2024-04-25
19. La consultation d’un dossier judiciaire numérique n’est possible que sous réserve des autres dispositions de la loi, dont l’article 16 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), ou d’une ordonnance du tribunal.
